Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
NOR : INTF0500556A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/29/INTF0500556A/jo/article_3
Texte n°9