Décision n° 2004-527 du 17 décembre 2004 mettant en demeure la SA Vortex

Version INITIALE

NOR : CSAX0401527S

Texte n°74

Article 1


La SA Vortex est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans, entre 6 heures et 22 h 30, conformément à la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio.