Article 5
Il est inséré, après l'article 4, un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Le conseil établit chaque année un rapport qui est présenté au Haut Conseil de la science et de la technologie. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENR0754044D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/MENR0754044D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-858/jo/article_5
Texte n°62
Il est inséré, après l'article 4, un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Le conseil établit chaque année un rapport qui est présenté au Haut Conseil de la science et de la technologie. »
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