Arrêté du 17 octobre 2007 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2007

Version INITIALE

NOR : MTSA0764025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/17/MTSA0764025A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé, au titre du budget 2007, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.