Arrêté du 16 octobre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale associée aux aérodromes de Metz-Frescaty et Metz-Nancy - Lorraine (Moselle)

Version INITIALE

NOR : DEFL0754236A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/16/DEFL0754236A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Les sous-parties 1.1 Thionville-Bas, 1.2 Thionville-Haut et 5.1 Sarre peuvent être déclassées en G, et la limite verticale inférieure de la partie 1 peut être portée à 3 300 pieds (1 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer dans les limites d'un cercle de 1 NM de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Thionville-Yutz : 49° 21' 17'' N, 006° 12' 05'' E, au profit de certaines activités aériennes ou d'aviation générale. Les conditions de ce déclassement en G et du relèvement de la limite verticale inférieure de la partie 1 sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.