Article 1
Dans l'intitulé du décret du 20 décembre 2002 susvisé, après le mot : « fonctionnaires » sont insérés les mots : « agents contractuels de droit public ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0764482D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/24/DEFH0764482D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/24/2007-1526/jo/article_1
Texte n°14
Dans l'intitulé du décret du 20 décembre 2002 susvisé, après le mot : « fonctionnaires » sont insérés les mots : « agents contractuels de droit public ».
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