Décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

Version INITIALE

NOR : INTD0400325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/INTD0400325D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/2004-1266/jo/article_8

Texte n°48

Article 8


Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de visas déposées dans les chancelleries consulaires et les consulats mentionnés à l'annexe 2 à compter de la publication au Journal officiel du présent décret.
La présente expérimentation est autorisée pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret. Il est procédé à son évaluation.