Arrêté du 10 novembre 2004 fixant les informations devant figurer dans l'évaluation prévue à l'article R. 227-9 du code de l'aviation civile pour l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur certains aérodromes

Version INITIALE

NOR : EQUA0401484A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/EQUA0401484A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


L'évaluation des caractéristiques d'un aérodrome et des différentes mesures dont il est susceptible de faire l'objet en vue de limiter les nuisances sonores, qui est prévue à l'article R. 227-9 du code de l'aviation civile, doit comporter les informations énumérées dans l'annexe au présent arrêté.