Arrêté du 9 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et transposant la directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE modifiée

Version INITIALE

NOR : SOCT0412154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/SOCT0412154A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le texte d'introduction de l'annexe II de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« L'annexe II ci-dessous, relative aux symboles et indications de danger des substances et des préparations dangereuses, est l'annexe II de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 99/33/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 10 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, telle qu'elle figure en annexe II de la directive 2001/59/CE de la Commission européenne du 6 août 2001, portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE. »