Arrêté du 6 décembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « vendeur spécialisé en produits techniques pour l'habitat »

Version INITIALE

NOR : MENE0402659A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/6/MENE0402659A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives de la mention complémentaire « vendeur spécialisé en produits techniques pour l'habitat » sont définis à l'annexe I du présent arrêté.