Arrêté du 5 octobre 2004 fixant le contenu du dossier de demande de renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

Version INITIALE

NOR : SOCU0411665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/5/SOCU0411665A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.