Article 9
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « assistant technique en instruments de musique à quatre options : accordéon, guitare, instruments à vent et piano »
NOR : MENE0402429A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/27/MENE0402429A/jo/article_9
Texte n°12