Arrêté du 27 octobre 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0403965A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/27/INDI0403965A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn est autorisée à recourir à un emprunt de 750 kEUR destiné à financer le programme d'investissements de l'année 2004 de l'aéroport de Pau-Pyrénées.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.