Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (service de l'inspection générale de l'agriculture)
NOR : AGRA0402520A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/8/AGRA0402520A/jo/article_4
Texte n°22