Arrêté du 26 février 2007 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : PRMX0709979A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/PRMX0709979A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Il est créé au sein de la direction générale de l'administration et de la fonction publique une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics passés par cette direction pour les besoins des missions qui lui ont été dévolues.