Article 11
L'orthoprothésiste doit respecter le libre choix de la personne pour son orthoprothésiste.
Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter
NOR : SANP0621233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/23/SANP0621233A/jo/article_11
Texte n°17