Décret du 21 octobre 2004 portant nomination d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSA0400401D

Texte n°37

Article 1


M. Jean-Louis Nadal, procureur général près la cour d'appel de Paris, est nommé procureur général près la Cour de cassation, en remplacement de Jean-François Burgelin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.