Article 3
Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1132 du 21 octobre 2004 ordonnant la fermeture des chais sis aux 3, 3 bis, 23 et 25, rue du Duc, et aux 32 et 34, rue Saint-Claude, à La Rochelle (Charente-Maritime), exploités par la société anonyme Cognac Godet
NOR : DEVP0420081D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/21/DEVP0420081D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/21/2004-1132/jo/article_3
Texte n°25