Décret du 30 septembre 2004 portant nomination (inspection générale de l'équipement)

Version INITIALE

NOR : EQUP0400054D

Texte n°64

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.