Article 2
L'intitulé du titre III est ainsi modifié :
« TITRE III
« FORMATION PROFESSIONNELLE ASSURÉE
PAR L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE »
Décret n° 2004-1002 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSB0410377D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/22/JUSB0410377D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/22/2004-1002/jo/article_2
Texte n°19