Article 2
L'arrêté du 28 février 2002 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères est abrogé.
Arrêté du 2 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 28 février 2002 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères
NOR : MAEA0420447A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/2/MAEA0420447A/jo/article_2
Texte n°19