Décret n° 2004-1204 du 15 novembre 2004 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion

Version INITIALE

NOR : EGAX0407729D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/15/EGAX0407729D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/15/2004-1204/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.