Article 6
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1200 du 15 novembre 2004 modifiant le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique et social
NOR : PRMX0400198D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/15/PRMX0400198D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/15/2004-1200/jo/article_6
Texte n°4