Arrêté du 26 octobre 2004 portant extension de la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (n° 2360)

Version INITIALE

NOR : SOCT0412055A

Texte n°53

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.