Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1481 du 16 octobre 2007 relatif aux organismes de placement collectif immobilier portant application des dispositions des articles L. 214-107, L. 214-128 et L. 214-140 du code monétaire et financier et modifiant ce code (partie réglementaire)
NOR : ECET0764816D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/16/ECET0764816D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/16/2007-1481/jo/article_2
Texte n°27