Ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière

Version INITIALE

NOR : SANX0600224R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/2/22/SANX0600224R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/2/22/2007-235/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.