Arrêté du 29 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques

Version INITIALE

NOR : SOCU0411967A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/29/SOCU0411967A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.