Article 1
L'annexe de l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé est modifiée comme suit en ce qui concerne les communes incluses dans la zone II :
Arrêté du 29 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques
NOR : SOCU0411967A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/29/SOCU0411967A/jo/article_1
Texte n°33