Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)

Version INITIALE

NOR : SANG0424079D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/SANG0424079D/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Didier Jayle, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.