Décret n° 2007-1412 du 1er octobre 2007 modifiant le décret du 10 août 1954 modifié définissant l'appellation d'origine contrôlée « Margaux »

Version INITIALE

NOR : AGRP0754332D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/1/AGRP0754332D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/1/2007-1412/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.