Annexe
A N N E X E I
TABLEAU I. - PLAFONDS DE PRIX FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) ET APPLICABLES LORSQUE L'OPÉRATION RELÈVE DU CHAMP DE L'ARTICLE 278 SEXIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (EN EUROS/M²)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 248 du 25/10/2007 texte numéro 35
TABLEAU II. - PLAFONDS DE PRIX FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) LORSQUE L'OPÉRATION NE RELÈVE PAS DU CHAMP DE L'ARTICLE 278 SEXIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (EN EUROS/M²)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 248 du 25/10/2007 texte numéro 35