Arrêté du 29 juin 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées (n° 8731)

Version INITIALE

NOR : AGRF0760005A

Texte n°73

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 59 du 12 janvier 2007 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.