Article 17
Au dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 224-4.04 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les mots : « constituées par des moussages fixes » sont supprimés.
République
Française
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NOR : EQUK0500155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/7/EQUK0500155A/jo/article_17
Texte n°40
Au dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 224-4.04 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les mots : « constituées par des moussages fixes » sont supprimés.
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