Article 1
L'expression « Français établi hors de France » désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle hors du territoire national.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEX0500017R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/13/MAEX0500017R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/13/2005-461/jo/article_1
Texte n°26
L'expression « Français établi hors de France » désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle hors du territoire national.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.