Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs

Version INITIALE

NOR : LOGU0411016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/18/LOGU0411016A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


En cas de changement de prestataire, un état des lieux initial et contradictoire de l'installation doit être dressé entre le propriétaire et le nouveau prestataire et annexé au nouveau contrat.