Article 4
En cas de changement de prestataire, un état des lieux initial et contradictoire de l'installation doit être dressé entre le propriétaire et le nouveau prestataire et annexé au nouveau contrat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGU0411016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/18/LOGU0411016A/jo/article_4
Texte n°23
En cas de changement de prestataire, un état des lieux initial et contradictoire de l'installation doit être dressé entre le propriétaire et le nouveau prestataire et annexé au nouveau contrat.
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