Arrêté du 28 octobre 2004 relatif à l'utilisation de systèmes de management de la sécurité par les prestataires de services de la gestion du trafic aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0400890A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/28/EQUA0400890A/jo/article_3

Texte n°51

Article 3


Un système de management de la sécurité assure une approche formalisée, explicite et proactive de la gestion systématique de la sécurité qui :
- permet au prestataire de services ATM de s'acquitter de ses responsabilités sur le plan de la sécurité dans le contexte de la fourniture des services ATM ;
- couvre l'ensemble des services ATM et des prestations de support dont la gestion est assurée par le prestataire de services ATM ;
- repose sur un énoncé de politique générale en matière de gestion de la sécurité, qui définit l'approche fondamentale de l'organisation dans ce domaine.