Arrêté du 10 novembre 2004 portant réouverture du sous-quota de chinchard (Trachurus spp.) attribué à l'OP COPEPORT pour l'année 2004 dans les divisions CIEM V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV

Version INITIALE

NOR : AGRM0402410A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/AGRM0402410A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.