Décret n° 2004-1059 du 5 octobre 2004 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2004

Version INITIALE

NOR : INTB0400261D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/5/INTB0400261D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/5/2004-1059/jo/article_8

Texte n°12

Article 8


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.