Décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOB0460011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/5/ECOB0460011D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/5/2004-1057/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, la limite d'âge des personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est fixée à soixante-cinq ans.
Toutefois, pour le personnel ayant effectivement accompli quinze ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité, la limite d'âge est fixée à soixante ans.