Décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSC0420429D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/22/JUSC0420429D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/22/2004-585/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


L'article R. 221-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-8. - Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
« Lyon et Marseille : six chambres ;
« Bordeaux et Paris : cinq chambres ;
« Nancy et Nantes : quatre chambres ;
« Douai et Versailles : trois chambres. »