Arrêté du 7 mai 2004 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0400759A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/7/EQUA0400759A/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.