Article 14
Le décret du 27 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations) est abrogé.
Décret du 28 juin 2004 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations)
NOR : SOCG0411259D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/28/SOCG0411259D/jo/article_14
Texte n°20