Est approuvé, à effet du 11 décembre 2003, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française au profit de la CNP-Assurances.