Décret du 23 juin 2004 modifiant le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc »

Version INITIALE

NOR : AGRP0401028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/23/AGRP0401028D/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


A l'article 1er du décret du 14 novembre 1936 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors des séances suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 147 du 26/06/2004 texte numéro 17



L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées. »