Article 5
Le décret du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCO0710550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/SOCO0710550D/jo/article_5
Texte n°6
Le décret du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal) est abrogé.
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