Arrêté du 11 mai 2004 fixant pour 2004 la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0421739A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/11/SANS0421739A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.