Article 3
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions initiales de contrat emploi consolidé conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2004-815 du 18 août 2004 modifiant le décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif au contrat emploi consolidé
NOR : SOCF0410983D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/18/SOCF0410983D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/18/2004-815/jo/article_3
Texte n°23