Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne
NOR : JUSF0450061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/6/JUSF0450061A/jo/article_4
Texte n°10