Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TOUZ0400614D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/4/TOUZ0400614D/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.