Arrêté du 17 mai 2004 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2004 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0401062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/17/AGRP0401062A/jo/article_11

Texte n°10

Article 11


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.